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justice sur 01net:
"Le fait de
refuser de recevoir
des pièces
de monnaie ou des
billets de banque
ayant cours légal
en France selon
la valeur pour laquelle
ils ont cours est
puni de l'amende
prévue pour
les contraventions
de la 2e classe.
" article R
642-3 du code pénal.Autodiagnostic
Contester
une contravention ou un PV (
Contestation des procès
verbaux ne respectant pas la règlementation.
Il existe en effet de nombreux
cas ou ils peuvent être contestés
voire annulés. Sachez faire
valoir vos droits.)
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