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de ville - Pages jaune
LOI
DU 18 DECEMBRE 1996, imposant
la mention de la Superficie Privative
dans tous les avant-contrats et
contrats de vente.
Art.
46 Toute promesse unilatérale
de vente ou dachat, tout
contrat réalisant ou constatant
la vente dun lot ou dune
fraction de lot doit mentionner,
à peine de nullité,
la surface privative de ce lot
ou de cette fraction de lot.
Le bénéficiaire
en cas de promesse de vente, le
promettant en cas de promesse
dachat ou lacquéreur,
peut invoquer cette nullité
au plus tard à lexpiration
dun délai dun
mois à compter de lacte
authentique définitif de
vente... si la surface réelle
est inférieure de plus
dun vingtième à
celle exprimée dans lacte...
Art.
4.1 La superficie de la
partie privative dun lot
ou dune fraction de lot
mentionnée à larticle
46 de la loi du 10/07/1965 est
la superficie des planchers des
locaux clos et couverts après
déduction des surfaces
occupées par les murs,
cloisons, marches et cages descalier,
gaines, embrasures de portes et
de fenêtres. Il nest
pas tenu compte des planchers
des parties des locaux dune
hauteur inférieure à
1,80 m. Art.
4.2 Les lots ou fractions de lots
dune superficie inférieure
à 8 m2 ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la
superficie mentionnée à
larticle 4.1 Source:
business-immo
Qu'est-ce
que 'Le bon de visite'
Lorsque
vous visitez un bien immobilier présenté
par un agent immobilier, ce dernier
vous fait signer un "bon de visite".
Ce document vous lie définitivement
à l'agent si vous décidez
de vous porter acquéreur du
bien visité.
En effet, le bon de visite est un
document attestant que le bien en
vente a été présenté
à un éventuel acquéreur.
Ce "bon de visite" que lagent
immobilier vous fait signer lui permet
d'avoir la preuve que vous avez eu
connaissance de lexistence du
bien et garantit ainsi son droit à
commission en cas d'achat futur de
votre part.
Notez que cette preuve de présentation
du bien peut également résulter
d'un échange de correspondances.
Source: Le
bulletin de l'immobilier
Aidologement PASS
GRL (Garantie
des Risques Locatifs, une assurance
au profit des bailleurs et des locataires:
"Sécurisant pour les bailleurs,
le PASS-GRL® garantit ses revenus
locatifs et simplifie les modalités
de gestion des impayés. De
plus, il apporte aux locataires le
bénéfice d’un
traitement social en cas de difficulté
de paiement et à ce titre,
contribue à la prévention
des expulsions." ) Fiches
pratiques