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Ventes aux enchères
non immobilières

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La vente
aux enchères

dans le domaine de l'immobilier


Les différentes acteurs des ventes aux enchères :

- les notaires pour les ventes dont les propriétaires ont fait leur choix de façon délibéré de vendre leur bien,
- les Domaines pour les biens appartenant à l'Etat ou des successions vacantes,
- les Tribunaux pour les ventes judiciaires lors d'une saisie immobilière.

Comment être informé ? Comment participer ?

Les ventes aux enchères notariales et des Domaines sont des ventes publiques. Ouvertes à tous et font l'objet de publicité qui indique la date, le lieu de la vente ainsi que le lieu où peut être consulté le cahier des charges.

Cette publicité est effectuée dans la presse, sur Internet et chez les notaires. Pour les ventes judiciaires, vous la trouverez sous forme d'affiche directement sur le bien et dans le Palais de Justice concernée.

Sachez que pour participer aux enchères des notaires et des Domaines, il vous faudra déposer en consignation d'un chèque de banque ou chèque certifié d'un pourcentage du montant annoncé de la mise à prix (5 à 20%). Ce chèque est évidemment restitué à la sortie à tous les participants sauf celui qui deviendra acquéreur. Pour les ventes judiciaires, l'accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé.

Repérage et visite d'un bien

Tout d'abord étudiez de très près le cahier des charges ! Ce document est important, vous y trouverez les caractéristiques du bien mais aussi les servitudes et contraintes qui s'y rattachent. Il comporte également la mise à prix de départ, le montant du chèque de consignation pour participer aux enchères, les charges et conditions de la vente.

Effectuez ensuite des visites qui sont organisées en accès libre ; elles sont annoncées dans les publicités. Faîtes vous accompagner de préférence par des experts !

Comment se passent les ventes 'à la bougie' ?

Le Président de séance allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères. Elle sera remplacer jusqu'à extinction de deux feux successifs survenue sans aucune enchère.

Attention aux surenchères après la vente!

Les ventes réalisées font l'objet d'une publicité destinée à permettre des surenchères éventuelles ; en effet, dans les dix jours de la vente, il est possible de proposer une surenchère d'au moins 10% de plus que le prix de la vente. A l'issue de ce délai et si aucune surenchère n'a été communiquée, la vente devient définitive. Ceci n'est pas possible pour les ventes des Domaines.

Qu'est-ce qu'une 'folle enchère' ?

Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente pour sa mise à prix initiale. L'adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère.

Comment se fait une mise à prix ?

La "mise à prix" est décidée librement par le vendeur sauf pour les ventes judiciaires où elle est fixée par le créancier poursuivant. Faîtes attention dans ce cas qu'il s'agisse bien d'une offre raisonnable.

Par contre, les notaires procèdent obligatoirement à une expertise où la mise à prix est souvent égale à 60/70% de la valeur d'expertise sans jamais dépasser 90% ! La mise à prix des Domaines se fonde également sur une estimation de spécialistes avertis.

Les modalités du paiement :

Vous aurez 45 jours pour payer la totalité du prix de vente, mais aussi les frais inhérents à la vente. Pensez qu'il faudra éventuellement payer les émoluments, les honoraires de l'avocat et les droits de mutation.

Attention! les ventes aux enchères sont la seule exception à la disposition de la loi "SRU", instituant en faveur de l'acquéreur un délai de rétractation ou de réflexion.

(Source le bulletin de l'immobilier - Eric Sotoca)

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