| Les
différentes acteurs des ventes aux enchères
:
-
les notaires pour les ventes dont les propriétaires
ont fait leur choix de façon délibéré
de vendre leur bien,
- les Domaines pour les biens appartenant à
l'Etat ou des successions vacantes,
- les Tribunaux pour les ventes judiciaires lors
d'une saisie immobilière.
Comment
être informé ? Comment participer ?
Les
ventes aux enchères notariales et des Domaines
sont des ventes publiques. Ouvertes à tous et
font l'objet de publicité qui indique la date,
le lieu de la vente ainsi que le lieu où peut
être consulté le cahier des charges.
Cette
publicité est effectuée dans la presse,
sur Internet et chez les notaires. Pour les ventes judiciaires,
vous la trouverez sous forme d'affiche directement sur
le bien et dans le Palais de Justice concernée.
Sachez
que pour participer aux enchères des notaires
et des Domaines, il vous faudra déposer en consignation
d'un chèque de banque ou chèque certifié
d'un pourcentage du montant annoncé de la mise
à prix (5 à 20%). Ce chèque est
évidemment restitué à la sortie
à tous les participants sauf celui qui deviendra
acquéreur. Pour les ventes judiciaires, l'accès
n'est possible que par l'intermédiaire d'un avocat
spécialisé.
Repérage
et visite d'un bien
Tout
d'abord étudiez de très près le
cahier des charges ! Ce document est important, vous
y trouverez les caractéristiques du bien mais
aussi les servitudes et contraintes qui s'y rattachent.
Il comporte également la mise à prix de
départ, le montant du chèque de consignation
pour participer aux enchères, les charges et
conditions de la vente.
Effectuez
ensuite des visites qui sont organisées en accès
libre ; elles sont annoncées dans les publicités.
Faîtes vous accompagner de préférence
par des experts !
Comment
se passent les ventes 'à la bougie' ?
Le
Président de séance allume une petite
mèche qui matérialise le début
des enchères. Elle sera remplacer jusqu'à
extinction de deux feux successifs survenue sans aucune
enchère.
Attention
aux surenchères après la vente!
Les
ventes réalisées font l'objet d'une publicité
destinée à permettre des surenchères
éventuelles ; en effet, dans les dix jours de
la vente, il est possible de proposer une surenchère
d'au moins 10% de plus que le prix de la vente. A l'issue
de ce délai et si aucune surenchère n'a
été communiquée, la vente devient
définitive. Ceci n'est pas possible pour les
ventes des Domaines.
Qu'est-ce
qu'une 'folle enchère' ?
Si
l'adjudicataire s'avère incapable de payer le
montant de l'adjudication et des frais, le bien est
remis en vente pour sa mise à prix initiale.
L'adjudicataire défaillant est alors tenu de
régler la différence éventuelle
entre le prix auquel il a été déclaré
adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère.
Comment
se fait une mise à prix ?
La
"mise à prix" est décidée
librement par le vendeur sauf pour les ventes judiciaires
où elle est fixée par le créancier
poursuivant. Faîtes attention dans ce cas qu'il
s'agisse bien d'une offre raisonnable.
Par
contre, les notaires procèdent obligatoirement
à une expertise où la mise à prix
est souvent égale à 60/70% de la valeur
d'expertise sans jamais dépasser 90% ! La mise
à prix des Domaines se fonde également
sur une estimation de spécialistes avertis.
Les
modalités du paiement :
Vous
aurez 45 jours pour payer la totalité du prix
de vente, mais aussi les frais inhérents à
la vente. Pensez qu'il faudra éventuellement
payer les émoluments, les honoraires de l'avocat
et les droits de mutation.
Attention!
les ventes aux enchères sont la seule exception
à la disposition de la loi "SRU", instituant
en faveur de l'acquéreur un délai de rétractation
ou de réflexion.
(Source
le
bulletin de l'immobilier - Eric Sotoca)
|
Caution gratuite
lien
disponible
