EXEMPLE DE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ---------------------------------------------------------------------------- CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL Entre les soussignés D’une part, La société …….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……., sous le numéro ….. et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ……, en qualité de …… Ci-après désigné le mandant, Et d’autre part, M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° ….. Ou La société ….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., sous le numéro …..et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ….., en qualité de ….. Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial Ont été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Le mandant confie à l’agent commercial, qui l’accepte, le mandat de vendre ( préciser si c’est à titre exclusif ou non ), au nom et pour le compte du mandant, les produits définis ci après : o ………………… o ………………… o ………………… o ………………… La liste ci-dessus pourra être révisée à la hausse en cas de développement d’autres activités ou de produits nouveaux, sans que cela ne soit imposé à l’une ou l’autre des parties. La non-proposition d’ajouter ces prestations ou produits par l’employeur, comme le refus de l’agent commercial de les accepter ne saurait représenter une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat. ARTICLE 2 : EXECUTION DU MANDAT Dans le cas ou l’agent commercial ne serait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés, faire figurer l’alinéa suivant : L’agent commercial s’engage à s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de ….. dès la signature du présent contrat, et à communiquer au mandant son numéro d’immatriculation à ce registre sitôt cette formalité accomplie. Le mandat confié à l’agent commercial est un mandat d’intérêt commun que régi la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. L’agent commercial, de par son statut organise son activité en toute liberté. C’est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants. En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et sociales L’agent commercial s’oblige à respecter un chiffre d’affaire minimum d’un montant de ……. Pour la première année. Ce montant sera indexé tous les ans de ….. % à …..( Préciser la date : ex : date anniversaire du contrat, ou 1 er janvier etc.…). L’agent commercial n’étant pas un salarié de l’entreprise, pourra exercer d’autres mandats pour d’autres mandants, ainsi que travailler pour son propre compte Cette faculté est cependant soumise à la condition que pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, et pendant un délai de ….. ans après qu’il ait été résolu, et pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial s’interdit de représenter dans le secteur qui lui est ou était concédé, ou auprès de la clientèle dont il avait directement ou indirectement la charge, tous produits concurrents à ceux produits au contrat et éventuellement à ceux rajoutés au cours de l’exécution du contrat. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont soumis aux obligations de loyauté et de réserve mutuelles. Ainsi qu’au devoir d’information réciproque. A cet effet, l’agent commercial et le mandant s’engagent à se concerter régulièrement, et plus précisément tout les ……. ( Préciser une date, une quinzaine ou toute autre modalité de rencontre régulière ) pour étudier ensemble les perspectives et difficultés rencontrées. ARTICLE 3 : SECTEUR D’ACTIVITE L’agent commercial se voit attribué le secteur géographique suivant : o ………( Détailler le secteur géographique avec précision, indiquer des bornes faciles à respecter ) o ………( S’il s’agit d’une catégorie de client, préciser ici sa consistance.) o ………( il peut s’agir des deux à la fois ) L’agent commercial bénéficie d’une exclusivité territoriale sur le secteur d’activité qui lui est attribué. En contrepartie, l’agent commercial s’interdit toute action en dehors de ce secteur. Le mandant pour sa part, s’engage à faire parvenir aussitôt qu’il en a eu connaissance, toute correspondance de quelque nature que ce soit et provenant de ce secteur. Ou L’agent commercial ne bénéficie d’aucune exclusivité sur le secteur d’activité qui lui est concédé ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ……., qui débutera le ……… pour s’achever le ………… Il pourra être renouvelé par tacite reconduction Ou Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée , et prendra effet le …….. La rupture de ce contrat obéi aux conditions posées par l’article 9 du présent contrat. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT Le mandant s’oblige envers l’agent commercial : A mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autres documents techniques et juridiques concernant les produits ou services, et nécessaires à la présentation des dits produits, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’a titre de prêt, demeure donc propriété du mandant, et devront lui être intégralement remis à la première demande. A l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et de toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat. A l’informer dans des délais raisonnables de toute acceptation ou refus d’opération apportée par l’argent.A lui remettre un relevé détaillé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L’AGENT COMMERCIAL L’agent commercial s’oblige dans le cadre du mandat qui lui est confié, A rechercher ou faire rechercher toutes informations pouvant intéresser le mandant. A informer ce dernier régulièrement sur les besoins de la clientèle, et sur la progression de la concurrence. A respecter les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le mandant. Le mandant se réservant le droit de refuser toute commande conclue en infraction avec le présent alinéa. A assurer la parfaite confidentialité sur tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tous renseignements sur la marche de l’entreprise du mandant, et ce tant durant l’exécution de son mandat qu’a l’issu de celui ci, et pour quelque raison que ce soit. Il assure la même obligation envers ses collaborateurs auxquels il applique la même charge de confidentialité. A entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution de son mandat. ARTICLE 7 : REMUNERATION La rémunération de l’agent commercial se compose de commissions attribuées en contrepartie des services rendus, et à hauteur de ….. %. Ces commissions sont calculées sur le montant hors taxes des ventes réalisées grâce à l’intervention de l’agent commercial, après déduction de toutes remises et escomptes et après encaissement définitif et total par le mandant. Toute commande acceptée par le mandant, et qui n’aurait pu être exécutée en raison de circonstances non imputables à ce dernier ou en cas de force majeure, ainsi que toute commande exécutée ou livrée par le mandant et restée définitivement impayée parle client ne donne droit à aucune commission. Toute opération commerciale réalisée grâce à l’intervention de l’agent commercial, ou conclue grâce à l’un de ses anciens clients, et pendant la durée du mandat lui donne droit à la commission définie à l’article 7. Toute opération commerciale conclue pendant la durée de son mandat sur son secteur d’activité ou avec un groupe de personnes déterminé dont il aurait la charge exclusive, donne lieu au versement de sa commission . Lorsqu’une opération commerciale trouvera son terme après la cessation du mandat, l’agent commercial conserve son droit à commission sur cette opération si : F l’opération est due en principal à son activité durant l’exécution de son mandat, et que sa conclusion intervient dans un délai raisonnable suivant la cessation du contrat, délai que les parties limitent d’un commun accord à …(semaines ou mois). F l’ordre aura été reçu par l’agent commercial ou par le mandant avant le terme du contrat. Les commissions sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles ont été définitivement acquises. Lors de leur paiement, un relevé indiquant la totalité des affaires donnant lieu à commissionnement doit y être joint. A cet effet, le mandant s’engage à remettre à l’agent commercial et à la demande de ce dernier, toutes informations nécessaires , et en particulier les extraits comptables de nature à vérifier le montant des commissions. ARTICLE 8 : CESSATION DU CONTRAT Le contrat à durée déterminée prendra fin tout naturellement et sans autre formalité à la date d’échéance prévue à l’article 4 du présent contrat. Ou Le contrat à durée déterminée pourra se poursuivre par tacite reconduction si le mandant ou l’agent commercial ne manifestent pas leur volonté d’y mettre fin avec un préavis de 1 mois. Dans ce cas il deviendra de droit un contrat à durée indéterminée. ( dans ce cas, faire suivre cet alinéa par le suivant ) Ou Le contrat étant à durée indéterminée, ou l’étant devenu, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis ci-après défini : - 1 mois pour la première année du contrat - 2 mois entre un an et deux ans d’exécution du contrat - 3 mois à compter du commencement de la troisième année. Aucun délai de préavis n’est du en cas de faute grave ou de cas de force majeure. ARTICLE 9 : INDEMNITE DE RUPTURE La cessation du contrat d’agence, donne droit à l’agent commerciale à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. En cas de cessation du contrat suite au décès de l’agent commercial, cette indemnité reviens à ses ayants droits. L’indemnité n’est pas due si : - la cessation du contrat fait suite à une faute grave de l’agent commercial - la cessation du contrat est à l’initiative de l’agent commercial, sauf si elle est justifiée par : o des circonstances imputables au mandant o l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, quand ils rendent impossible la continuation de son activité. o La cession à un tiers selon accord avec le mandant, des droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat. ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRAT Le présent contrat est conclu intuitu personae. Tout projet de cession du présent contrat, ou de modification de la situation juridique de l’agent commercial doit être soumis à l’agrément du mandant au plus tard un mois avant la prise d’effet du projet. A défaut, le mandant pourra immédiatement résilier le contrat à la charge de l’agent commercial, et sans que cette rupture ne puisse donner droit à ce dernier ou à ses ayants droits à quelle qu’indemnité que ce soit. Fait le …...... à ......….. en deux exemplaires, (dont un à été remis à l’agent commercial.) Le mandant L’agent commercial