Apiguide
a sélectionné pour vous les meilleurs sites
sur le droit, les lois, les codes, les conseils juridiques,
les avocats, les médiateurs, la protection du consommateur...
et la protection de vos droits de salarié.
Lexinter.net (Droit
français et droit étranger
en ligne. Codes et lois annotés
(travail, pénal, consommation,
etc.), répertoire de jurisprudence
(principalement de la Cour de Cassation
et du Conseil d'Etat), répertoire
juridique, conventions, dossiers et
fiches thématiques ainsi que
la présentation des droits de
pays étrangers)
Legicite Moteur de recherche spécialisé
sur plus de 300 sites juridiques : civil,
pénal, public, commercial, consommation, concurrence,
propriété intellectuelle, fiscal, assurance,
immobilier, technologie de l'information, travail, social,
société, constitutionnel, international, transport,
médical, presse
La
Banque de France rappelle dans
un communiqué de presse
du mercredi 4 avril 2007 l’existence
d’un service téléphonique
au 0 811 901 801
pour connaître ses droits
en matière de réglementation
bancaire.
Les particuliers peuvent poser
des questions à caractère
général sur les
opérations et pratiques
bancaires (comptes bancaires,
opérations de crédit,
moyens de paiement), sur les fichiers
d’incidents de paiement
(interdictions d’émettre
des chèques, incidents
de remboursement sur les crédits
aux particuliers, chèques
perdus ou volés) ou encore
sur la procédure de traitement
du surendettement.
Tout savoir sur le DEVIS Quel
est leur contenu?
Peut-on en exiger l’établissement
?
Combien de temps sont-ils valables
?
Sont-ils gratuits ?
Engagent-ils le consommateur et
le professionnel ?
Dans quels domaines existent-ils
?
Quelle attitude adopter en cas
de non-respect par le professionnel
de son engagement ?
Autant de questions que se posent
les consommateurs et auxquelles
il conviendra de répondre.
>>> Fiche technique conso.net
Contre un
professionnel situé dans
un autre pays:
Prolongation de la garantie L'Article
L211-2 du Code de la consommation
prévoit la prorogation
du contrat de garantie pour une
durée équivalente
à celle de l'immobilisation
de votre bien pour sa réparation
si celle-ci excède sept
jours.
Attention! concernant les pannes
d'ordinateur, la jurisprudence
dit que la responsabilité
du réparateur n'est pas
engagée en cas de pertes
de données.
Contre les
Arnaques,
publicités mensongères,
fausses informations:
Aaallo PV (Outil
de rédaction gratuit
en ligne d'une lettre de contestation
des procès verbaux ne respectant
pas
la règlementation. Il existe en effet de nombreux cas ou
ils peuvent être
contestés voire
annulés. )
Un homme
demande à un avocat :
- Quel est le montant de vos honoraires ?
L'avocat lui répond que c'est 1000 euros pour trois
questions. L'homme lui demande alors :
- N'est-ce pas un peu excessif ?
Et l'avocat lui répond :
- Non, quelle est votre troisième question ?
...et plein d'autres blaques à lire
sur le guide de la bonne humeur: suite
E-Lettre
recommandée
La lettre recommandée numérique est désormais
licite:
Lettres
importantes des dizaines d'exemples gratuits
de lettres, lettres recommandées,
documents et contrats types, pour le particulier
comme pour l'entreprise
Brevets
logiciels
Quel
est le problème avec les
brevets logiciels?
Pour ou contre ?
* Si Haydn avait breveté
"une symphonie caractérisée
par sa construction [en forme
de sonate élargie]",
Mozart se serait retrouvé
en difficulté. * Contrairement
au droit d'auteur, les brevets
peuvent bloquer des créations
indépendantes. Le brevetage
du logiciel peut rendre le droit
d'auteur du logiciel inutile.
(source Lautre.net)
Europe:
Si une institution ou un organe de l'Union
Européenne ne fait pas ce qu’il
devrait faire, s' il le fait mal ou
s' il fait quelque chose qu’il
ne devrait pas faire, cela peut justifier
la saisine du Médiateur européen:
Médiateur
fiscal (tout litige avec le ministère de l'économie et
des finances)
Mediateur
telecom.fr (traite
des litiges entre consommateurs et fournisseurs liés à
la téléphonie par Internet avec votre FAI ou liés
à la téléphonie classique ou à la
téléphonie mobile.)
Loi
DADVSI 03/2006
(Droit d'Auteur et Droits Voisins
dans la Société
de l'Information)
ce qu'il faut retenir
En bref:
- Reconnaissance des DRM,
- Copie privée tolérée
réservée à
un cercle de proches,
- Téléchargement
illégal tant au niveau
de l''usage qu'à celui
du développement de logiciels
de P2P... suite...
Savez-vous
que les SMS utilisés pour participer
aux jeux de hasard peuvent être
remboursés sur simple demande? (voir
le code de la consommation article L-121-36)
Acheter
son tabac sur Internet
peut coûter fort cher!
Car
en France, acheter des cigarettes sur un site internet est
tout-à-fait illégal. C'est de la contrebande
pure et simple, confirme la direction des Douanes du ministère
des Finances à Paris. «Nous
l'avons déjà dit
et le répétons.
En France, seuls les buralistes
et les commerçants bénéficiant
d'une tolérance de revente,
tels que les restaurants ou les
boîtes de nuit, peuvent
vendre des cigarettes»,
martèle l'administration
des douanes. Et de poursuivre,
«de toute façon,
cette tolérance de revente
ne fonctionne pas si l'entreprise
utilise la voie postale pour commercialiser
ses produits».
Que risque le consommateur?
«Il s'expose aux sanctions
sur la consommation de cigarettes
de contrebande, passible, selon
les articles 1791 et 1810 du code
général des impôts
(CGI), de 15 à 750 euros
d'amende, plus une pénalité
allant jusqu'à trois fois
la différence des taxes,
ainsi que la confiscation de la
marchandise et une peine allant
jusqu'à 6 mois d'emprisonnement,
peine obligatoirement prononcée
en cas de récidive».
(source ZDNet
17/10/2003)
Tabac en ligne et arnaque: lire
01Net
Téléphone
volé
Que
faire?
Les victimes d'un vol doivent
prévenir leur opérateur
et déposer plainte auprès
de la police ou de la gendarmerie,
en précisant le numéro
IMEI de leur portable. Il
est vivement recommandé
de noter ce numéro, indiqué
sur le coffret et au dos du mobile
(ou visible en tapant *#06# sur
le clavier), dès l'achat.
À la réception du
procès verbal, le service
client de l'opérateur enregistre
le numéro IMEI dans la
base de données, qui fait
office, pour ainsi dire, de liste
noire. Le portable qui lui est
affilié, est ensuite rendu
inutilisable sur les réseaux
des trois opérateurs. (suite...
source
ZDnet)
Vous aimez les contacts humains?
Vous aimez discuter, argumenter,
convaincre? Vous êtes d'un
naturel curieux et ouvert? Oui?
Alors vous êtes certainement
un commercial sans le savoir!
Or la vente est un secteur qui
ne connait pas la crise car les
entreprises recherchent en permanence
des commerciaux et en particulier
des agents commerciaux et des
VRP multicartes!
Vous ne savez pas ce que sont ces métiers ? cliquez-ici
Inglese-Marin.fr
Publi-info:
Société d'Avocats certifiée
ISO 9001, dont le siège est
à TOULON, Pluridisciplinaire,
Droit des Affaires, Droit Immobilier,
Droit des Personnes
Vos droits
Assedic:
la procédure à intenter...
au cas où vos droits auraient
été brutalement interrompus
après signature d'un PARE...
Démarche
ASSEDIC [ suite ] (document
en .rtf)
si vos droits ont été
'écourtés' vous pouvez
intenter une action...
(suite au jugement en première
instance du TGI de Marseille du 15/4/2004)
Votre convention
collective
Conventions
collectives
Comment savoir quelle convention
collective est applicable dans
votre entreprise ? Vous pouvez
retrouver l'intitulé exact
de votre convention collective
en consultant votre bulletin de
paie ou votre contrat de travail,
ou encore sur les panneaux d'affichage
de votre lieu de travail.
En cas de doute, consultez votre
Direction départementale
du travail et de l'emploi qui
est tenue de vous renseigner sur
l'existence et les références
d'une convention collective applicable
dans votre entreprise.
Droit du
travail, salaire, assistance
SOS
licenciement (association
d'usagers, à l'initiative d'anciens
licencié(e)s)
Juri
Travail (infos
pratiques: Licenciement, démission,
inspection du travail, retraite, chômage,
congés, maladie, convention
collective...)
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