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Lettre recommandée avec accusé
de réception
<ou bien: Lettre remise en main propre >
Objet : Licenciement pour cause économique avec convention
de conversion
<Madame ou Monsieur>,
A la suite de notre entretien du <date>, au cours duquel
vous a été remise la documentation établie
par les ASSEDIC sur la convention de conversion qui vous est
proposée, nous vous informons que nous sommes contraints
de procéder désormais à votre licenciement
pour motif économique suivant : <énoncer
les motifs d’ordre économique ou de changement
technologique invoqués et en quoi ces motifs ont une
incidence sur le poste concerné>.
Nous avons donc été contraints à :
<supprimer votre poste>
<transformer votre poste dans les conditions qui vous
ont été proposées le <date> et
que vous avez refusé.>
Cette décision vous est notifiée sous réserve
de vos droits à adhérer à une convention
de conversion sachant que votre délai de réflexion
n’expire que le <date>. En conséquence,
si à cette date vous n’avez pas fait connaître
votre réponse sur la proposition de convention de conversion,
ou bien, si vous l’avez expressément refusée,
la présente lettre constituera la notification de votre
licenciement telle que requise par l’article L.122-14-1
alinéa premier du Code du travail.
Votre préavis d’une durée de <durée>
débutera à la date de présentation de
cette lettre.
Nous vous rappelons que vous pourrez user des heures libres
pour la recherche d’emploi auxquelles vous pouvez prétendre
et dont vous devrez convenir des modalités d’utilisation
avec le responsable de votre service.
Au contraire, si postérieurement à la présentation
de la présente lettre mais avant le <date>, vous
adhérez à la convention de conversion qui vous
a été proposée, la rupture de votre contrat
de travail aura lieu automatiquement d’un commun accord
à l’expiration du délai de réflexion
ci-dessus.
Conformément aux lois sociales en vigueur, vous bénéficiez
d’une priorité de réembauchage pendant
un délai d’un an à compter de la rupture
du présent contrat, si toutefois vous manifestez le
désir d’user de cette priorité dans un
délai de quatre mois commençant à courir
à la rupture de votre contrat.
Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l'expression
de nos meilleures salutations.
<signature de l’employeur>
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Entreprise: convention de conversion