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Lettre recommandée avec accusé
de réception
Référence : <numéro de facture ou
de dossier>
Objet : Marchandises non commandées
<Madame, Monsieur>,
Le <date de réception de l'article > vous m'avez
fait parvenir <nom du produit > accompagné d'un
courrier et d'une facture. N'ayant absolument rien commandé,
je n'ai pas cru bon de répondre. Vous me réclamez
aujourd'hui le paiement de cet article ou son retour à
mes frais.
Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du Code pénal
puni "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire,
sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque
accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut
être accepté par lui contre versement d'un prix
fixé ou renvoyé à son expéditeur,
même si ce renvoi peut être fait sans frais pour
le destinataire".
La loi m'autorisant à ne pas réexpédier
cet article, il vous appartient de le récupérer
par vos soins. Je me tiens à votre entière disposition
et vous prie de bien vouloir cesser de me réclamer
tout règlement. Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation
de porter plainte auprès du service de la Direction
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des fraudes.
Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>,
l'expression de nos meilleures salutations.
<signature>
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Particulier: refus de commande