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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Saisine de la Commission de surendettement
<Madame, Monsieur>,
Conformément à l'article L. 331-2 du Code de
la consommation, je demande à bénéficier
de la procédure de règlement amiable de mes
dettes envers mes créanciers.
Cette demande est justifiée par le fait que <exposer
votre situation >
Ma situation familiale est la suivante:
<état, nombre d’enfants à charge>
L’état de mes dettes est le suivant :
<mentionner les dettes : nom et adresse de chaque créancier,
montant exact de la créance. Joindre les justificatifs,
les demandes de report d'échéance>
Mes revenus sont les suivants :
<mentionner : salaires, allocations familiales>
Mon patrimoine est constitué de :
<mentionner vos biens>
Vous trouverez ci-joints, les documents permettant d'évaluer
ma situation. Je me tiens toutefois à votre disposition
pour toute information complémentaire utile à
l'instruction de mon dossier.
Veuillez agréer, < Madame, Monsieur>, l’assurance
de mes respectueuses salutations.
<signature>
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Particulier: surendettement