|
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : non-renouvellement du bail commercial avec non-paiement
de l’indemnité d’éviction <procédure
contentieuse>
<Madame, Monsieur,>
Suite à votre courrier en date du <date>, vous
me voyez désolé de l’arrêt définitif
de nos relations contractuelles.
De plus, je constate que vous n’avez aucunement l’intention
de me verser l’indemnité d’éviction
dont je suis par principe le bénéficiaire en
cas de non-renouvellement du bail commercial à votre
initiative.
A l’appui de votre refus de renouvellement dudit bail
et surtout du non-versement de l’indemnité d’éviction,
vous invoquez divers motifs <énoncer les motifs>,
qui sont tout à fait contestables.
Par conséquent, vous me voyez dans l’obligation
d’introduire une action en contestation du refus de renouvellement
du bail et du paiement de l’indemnité d’éviction,
indemnité à laquelle j’estime notamment
avoir droit.
Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l'expression
de nos meilleures salutations.
<signature>
|
Entreprise: indemnités de non renouvellement