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Plainte au Procureur de la République


Exemple

 
Plus de 200 exemples de lettres utilisables à titre personnel ou à titre professionnel. Pour faire valoir ses droits, pour la gestion du personnel, pour gérer ses relations avec des clients, avec des fournisseurs, avec les administrations ou avec son propriétaire. Ces lettres constituent simplement une source d'inspiration. Elles doivent bien entendu être modifiées et adaptées à chaque situation particulière. Dans de nombreux cas cela peut grandement vous faciliter la tâche! @piguide a sélectionné pour vous les lettres les plus intéressantes publiées sur Internet, pour vous faire gagner du temps.

Particulier: plainte simple
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<Nom, Prénom ou Raison sociale>
<Adresse >

 

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....
 
<Lieu, date>

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
(exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).

En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'expression de mes très respectueuses salutations..

Signature

Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.

 

>>>Plus à lire sur la DGCCRF


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