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Requête
à Monsieur le Président du Tribunal d'instance
de................
Je soussigné (Nom et prénom )
Profession :
domicilié :
ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier
de M... ou de la Société .....domiciliée.....
pour la somme de ..... francs représentant le montant
de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit
que j'ai annulé conformément à la Loi.
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie
par les documents que je joins à la présente,
en copie.
Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification,
à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour
cette somme plus les intérêts de droit et les
dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire
à défaut d'opposition ou de désistement.
Signature
Pièces jointes :
copie du bon de commande,
copie de l'offre préalable de crédit,
relevé de compte bancaire prouvant le débit
du chèque représentant l'acompte,
copie des lettres de mises en demeure.
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Particulier: injonction de payer