|
Lettre recommandée avec accusé
de réception
Référence : <numéro de dossier ou
identifiant fiscal>
Objet : Demande de délai de règlement de l’impôt
<Madame, Monsieur>,
Je fais suite à votre avis du <date>, dans lequel
vous m' informez du montant de mon imposition au titre de
<nature de l'impôt> pour l'année <date>.
Il me reste à régler pour cet impôt,
après imputation des acomptes provisionnels <le
cas échéant>, la somme de <montant>
euros.
Je connaîs actuellement de sérieuses difficultés
financières <justificatifs de notre situation joints>,
aussi je sollicite l'octroi d’un échéancier
de paiement.
Je me permets de vous proposer d'échelonner ma dette
fiscale en <nombre> échéances d'un montant
de <montant> euros chacune, payable le <date>
de chaque mois.
Je m'engage à respecter scrupuleusement ces échéances
et vous prie de m'accorder la remise gracieuse de 10 % pour
paiement tardif.
Et vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez
bien porter à ce dossier, je vous prie d’accepter,
<Madame, Monsieur>, mes très respectueuses salutations.
<signature>
|
Particulier: impôts