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Requête auprès du Tribunal d' Instance

Exemple

 
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Particulier: demande de conciliation
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à Monsieur le Secrétaire Greffier
du Tribunal d'Instance de : ....<adresse>
 
<Lieu, date>

Je soussigné (Nom, prénom)
Profession :
Domicilié :

ai l'honneur de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant ................. qui m'oppose à (enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse).

(exposez brièvement l'objet du litige en joignant le dossier - photocopies uniquement, gardez toujours les originaux - et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi).


>>>Plus à lire sur la DGCCRF

Sélectionnez ce texte avec la souris, faites un "Copier" avec le clic droit et collez-le ensuite dans votre éditeur de texte pour le modifier à votre convenance, remplacez toutes les zones délimitées <..........> par le texte qui convient.
   
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