|
Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Suivant devis en date du , votre entreprise
ou : devait réaliser pour le (ou avant le )
ou : (a réalisé)
des travaux à (par exemple : à mon domicile
+ adresse ou dans ma maison située à + adresse).
Or, à ce jour, il s'avère que
ou : vous n'avez pas encore donné suite à vos
engagements
ou : les travaux suivants : (en faire la liste)
ne sont pas terminés.
En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en
demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément
aux règles de l'art.
Faute de réponse ou d'exécution dans les meilleurs
délais, je me verrais contraint d'engager une action
en justice.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes salutations distinguées.
>>>Plus à lire sur la DGCCRF
|