|
Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Le...... (date exacte ), j'ai acquis auprès de votre
établissement ....(nom de l'appareil et références
commerciales).
Cet appareil est couvert par une garantie commerciale de
...ans, pièces et main d'oeuvre, selon le bon de garantie
ci-dessus référencé. Une panne est intervenue
dans le délai prévu par le dit bon de garantie.
(Rappeler ici les démarches effectuées pour
faire réparer l'appareil ).
J'ai le regret de constater
ou : que vous avez à plusieurs reprises refusé
d'effectuer les réparations nécessaires
ou : que vous avez mis à ma charge des frais de réparation
qui vous incombent
ou : que, malgré plusieurs réparations, mon
appareil ne fonctionne toujours pas.
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente
de bien vouloir réparer l'appareil dans les plus brefs
délais, conformément aux termes du bon de garantie.
Ce dernier ayant en effet valeur de contrat, vous vous devez
de respecter vos obligations.
En l'absence d'une réponse favorable de votre part
dans un délai de huit jours, je me verrai obligé
de saisir le tribunal compétent
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes salutations distinguées.
>>>Plus à lire sur la DGCCRF
|
Particulier: garantie commerciale