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Commission de surendettement

Exemple

 
Plus de 200 exemples de lettres utilisables à titre personnel ou à titre professionnel. Pour faire valoir ses droits, pour la gestion du personnel, pour gérer ses relations avec des clients, avec des fournisseurs, avec les administrations ou avec son propriétaire. Ces lettres constituent simplement une source d'inspiration. Elles doivent bien entendu être modifiées et adaptées à chaque situation particulière. Dans de nombreux cas cela peut grandement vous faciliter la tâche! @piguide a sélectionné pour vous les lettres les plus intéressantes publiées sur Internet, pour vous faire gagner du temps.
Particulier: recours contre un refus
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Secrétariat de la Commission de Surendettement
de (département Banque de France de (ville)adresse .........>

 
<Lieu, date>

Lettre recommandée avec AR

Je soussigné (Nom, prénoms)
demeurant à (adresse),

conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation , déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la.procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).

Je la conteste pour les raisons suivantes :
<............énumérez clairement vos raisons>

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.


>>>Plus à lire sur la DGCCRF

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