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Particulier: Limites à la saisie-arrêt
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Nom, prénoms
Adresse
N° de compte

 

Monsieur le Directeur de l'Agence bancaire de....
(Monsieur le Receveur du centre de....... pour un CCP)

(adresse)


 <Lieu, date>

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur,

Par une décision en date du ........ le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt des salaires déposés à mon compte bancaire (ou postal) au profit de ........

En application du décret n° 81-359 du 9 avril 1981 modifié par décret du 22 octobre 1987, je vous demande de laisser à ma disposition la partie insaisissable de mon salaire.

Vous trouverez, ci-joint, une attestation établie par mon employeur déterminant le montant de la portion insaisissable de ma rémunération, soit ..... F par mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

 

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