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Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier
en date du , je reste à ce jour sans nouvelle de votre
part.
Je vous rappelle que suite au congé délivré
le , nous avons établi un état des lieux contradictoire
le , du logement sis :
A cette occasion, je vous ai remis les clés.
Au vue de ce document, vous pouvez constater que je n'ai
fait aucune dégradation dans le logement loué.
Je vous informe donc que conformément à l'article
22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt
de garantie doit intervenir dans un délai maximum de
2 mois à compter de la remise des clés, faute
de quoi, il produit intérêt au taux légal.
Or, à ce jour, le délai est dépassé
et je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer
la somme de représentant le montant du dépôt
de garantie majoré du taux légal de 2003.
dans un délai de huit jours à compter de la
réception de la présente. A défaut, je
me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Particulier: restitution du dépôt de garantie