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LES LETTRES IMPORTANTES
tous les exemples pour en faciliter la rédaction

Véhicule d'occasion


Exemple

 
Plus de 200 exemples de lettres utilisables à titre personnel ou à titre professionnel. Pour faire valoir ses droits, pour la gestion du personnel, pour gérer ses relations avec des clients, avec des fournisseurs, avec les administrations ou avec son propriétaire. Ces lettres constituent simplement une source d'inspiration. Elles doivent bien entendu être modifiées et adaptées à chaque situation particulière. Dans de nombreux cas cela peut grandement vous faciliter la tâche! @piguide a sélectionné pour vous les lettres les plus intéressantes publiées sur Internet, pour vous faire gagner du temps.
Particulier: Fraude sur la qualité
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Nom, prénoms
Adresse

 

<SNCF
adresse destinataire>

 <Lieu, date>

Lettre recommandée avec AR

Monsieur (Madame),

Je vous ai acheté (date) une voiture d'occasion (marque), par l'intermédiaire d'une petite annonce parue dans (nom du journal) qui précisait que le véhicule était en bon état.

Or le garagiste à qui j'ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m'indiquer qu'elle avait subi un accident important, à en juger d'après les traces de réparation visibles sur la carrosserie.
D'après lui, ces réparations ayant été " bricolées ", le véhicule est relativement dangereux.

J'estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.

En conséquence, (1er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.

(2e cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m'a occasionnés.
En cas d'impossibilité d'accord amiable, je me verrai contraint(e)
de porter plainte pour fraude.

Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)
Pièces jointes : photocopies des factures des réparations.

>>>Plus à lire sur inc60

Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l'état et le passé
du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation (cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 2e section, 26 juin 1992). Ce genre de tromperie par omission peut être l'objet d'une sanction pénale, même si les dégâts ont été normalement réparés (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1987).

Pour toute vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous présenter le certificat de situation administrative appelé communément 'certificat de non gage'
cliquez ici pour l'obtenir immédiatement et gratuitement en ligne
 


Sélectionnez ce texte avec la souris, faites un "Copier" avec le clic droit et collez-le ensuite dans votre éditeur de texte pour le modifier à votre convenance, remplacez toutes les zones délimitées <..........> par le texte qui convient.
   
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