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Nom, prénoms
Adresse
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<Nom et
adresse destinataire>
<Lieu, date>
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Monsieur (Madame) le député (le sénateur),
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre
au médiateur de la République la requête
suivante. (Exemple : J'ai perdu ma feuille de soins, et la
Sécurité sociale refuse de me rembourser, même
sur présentation d'un duplicata établi par mon
médecin traitant.
Je souhaite obtenir le remboursement de mes frais médicaux,
mais je n'ai eu à ce jour que des réponses négatives.)
Je vous remercie de m'informer des suites que vous voudrez
bien donner à ma requête.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le député
(le sénateur), l'expression de mes respectueux sentiments.
(Signature)
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Avant de saisir le médiateur, il faut essayer en premier
lieu de traiter directement avec l'administration ou le service
concernés par courrier.
Si vous n'obtenez aucun résultat :
- vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs
qui effectuera les démarches pour votre compte. La loi du
6 février 1992 autorise les personnes morales à saisir
le médiateur ;
- vous pouvez avoir recours aux délégués départementaux
nommés par le médiateur, qui vous conseilleront sur
la procédure à suivre ou même traiteront directement
votre dossier. Les coordonnées des délégués
vous seront transmises par la préfecture.
Il n'y a pas de délai pour saisir le médiateur, et
ses services sont gratuits.
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