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Procès-verbal


Exemple

 
Plus de 200 exemples de lettres utilisables à titre personnel ou à titre professionnel. Pour faire valoir ses droits, pour la gestion du personnel, pour gérer ses relations avec des clients, avec des fournisseurs, avec les administrations ou avec son propriétaire. Ces lettres constituent simplement une source d'inspiration. Elles doivent bien entendu être modifiées et adaptées à chaque situation particulière. Dans de nombreux cas cela peut grandement vous faciliter la tâche! @piguide a sélectionné pour vous les lettres les plus intéressantes publiées sur Internet, pour vous faire gagner du temps.

Particulier: contestation d'une amende
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Nom, prénoms
Adresse

 

Monsieur le Procureur de la République (si dépasse le délai de 30 jours)
ou service indiqué sur l'avis de contravention
Adresse
Code postal, ville


 <Lieu, date>

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Procureur de la République (ou Monsieur),

J'ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (l'heure) sur la route (indiqué sommairement le lieu où se tenait le contrôle) selon le procès verbal numéro ……… que je joins à la présente.

Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, (indiquer la raison de cette contestation ; ex : absence de panneau d'interdiction de stationner).

Je vous saurai gré de bien vouloir prendre en considération ma requête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République (ou Monsieur), à l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature

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