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Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
J'ai signé une offre d'achat (compromis de vente, promesse
de vente) le .....(date) dans la perspective d'acquérir
le logement localisé à :
..............................................
.............................................
sous la condition suspensive d'obtenir le financement.
Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 13 Juillet 1979
la non obtention du prêt implique la résiliation
de plein droit du contrat. Je vous envoie la copie mentionnant
le refus de ma demande d'emprunt auprès de .......(nom
et adresse de l'établissement de crédit).
En conséquence, veuillez me restituer dans les meilleurs
délais la somme de .......(montant de l'acompte) que
je vous ai acquittés le ..........(date du compromis)
dernier
Dans l'attente de votre réponse par écrit,
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments
distingués.
<Signature>
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Particulier: Restitution d'acompte