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Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 34 de la loi Informatiques
et Libertés (loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978) conférant
un droit d'accès aux fichiers nominatifs au bénéfice
des particuliers, je vous saurai gré de bien vouloir
m'indiquer dans quel segment de clientèle votre banque
me classe, ainsi que la signification de cette classification.
pourriez vous me communiquer tous les renseignements concernant
le montant de ma rentabilité en tant que client dans
votre établissement bancaire.
Je vous rappelle que la délibération N°93-032
de la commission Informatiques et Libertés, datée
du 6 Avril 1993 (confirmée le 7/06/1995 par un arrêt
du conseil d'Etât) précise que les informations
générées par un traitement de segmentation
bancaire entrent dans l'exercice du droit d'accès.
Dans l'attente de votre réponse par écrit,
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
<signature>
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