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Copropriété


Exemple

 
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Particulier: syndic, paiement étalé sur 10 ans
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Nom, prénoms
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le représentant du syndic,


Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, je me suis opposé à l'exécution des travaux d'amélioration suivants :
-
-
- ( décrire les travaux qui ont fait l' objet du vote)

Malheureusement, mon refus n'a pas fait échec à cette résolution qui a finalement été votée. J'en prends acte et je m'incline.

Toutefois, je tiens, par la présente, à me prévaloir des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 qui me permettent de payer ces travaux par annuités égales au 1/10è de ma part. Le paiement s'échelonnera donc sur dix ans.

En tout état de cause, en cas de vente de mon lot, je m'engage à régler le reste de ma part relative à ces travaux dès la vente réalisée.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

<Signature>

 

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Les travaux d'amélioration sont régis par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La double majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix, est requise pour ces travaux.

Si vous n'avez pas donné votre accord au projet d'amélioration (parce que vous étiez absent et non représenté, parce que vous vous êtes abstenu, parce que vous n'avez pas pris part au vote ou encore parce que vous avez voté contre), vous pouvez solliciter le paiement échelonné sur dix ans des frais engendrés par ces travaux.

Cette facilité de paiement est acquise à tout copropriétaire réunissant les conditions légales (énoncées ci-dessus). Si la copropriété n'a pas contracté de prêt en vue de la réalisation des travaux, cette facilité de paiement vous coûtera la somme due, majorée du taux de l'intérêt légal. Si, par contre, la copropriété a du contracter un emprunt, vous devrez la somme initiale majorée du taux de crédit.

Attention : si vous vendez votre lot, les sommes qu'il vous reste à payer deviennent immédiatement exigibles.


Sélectionnez ce texte avec la souris, faites un "Copier" avec le clic droit et collez-le ensuite dans votre éditeur de texte pour le modifier à votre convenance, remplacez toutes les zones délimitées <..........> par le texte qui convient.
   
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