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Permis de conduire

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Particulier: retrait de points litigieux
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Nom, prénoms
Adresse

 

Mr.......
Adresse
Code postal, ville

Monsieur le Ministre,

Suite à la notification du retrait de [x] points sur mon permis de conduire, j’ai l’honneur d’introduire auprès de vous un recours gracieux en vue de leur restitution, car je n’ai pas été avisé préalablement que cette infraction était susceptible de m’en faire perdre.

Aucun imprimé paraphé par l’agent verbalisateur, ni information d’une autre forme, ne m’a été donné lorsque j’ai commis cette infraction.

Or, selon le Conseil d’Etat (décision du 28/07/2000), cette information préalable est indispensable pour que le retrait de points soit légal.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance la restitution des [x] points enlevés du fait de cette infraction.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.


 

<Signature>

 

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