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Plainte auprès du procureur


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<Nom, Prénom ou Raison sociale>
<Adresse >

 

<Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....>
<Adresse ....>
 

<Lieu, date>

Objet : Plainte relative à l'envoi de courriers électroniques non sollicités constitutif d'une infraction à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978


Monsieur le procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : (exposer les faits : date de réception du courrier électronique, démarche effectuée, etc.).

La CNIL a, de façon constante, admis qu'une adresse électronique est une information nominative dans la mesure où elle permet directement ou indirectement d'identifier une personne physique. Dès lors, les personnes qui en sont titulaires bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978. Or, la pratique du 'spamming' viole les dispositions de la loi 'informatique et libertés' sur au moins trois points.

1. La collecte illicite des adresses servant à des opérations de 'spamming'.

Il apparaît que les entreprises à l'origine de spams recourent, le plus souvent, à des outils, appelés 'aspirateurs de mails' (robot-mails), permettant de collecter des adresses électroniques figurant dans les espaces publics de l'internet (forums de discussion, pages personnelles ou d'entreprises, etc.).

Cette méthode de constitution de bases de données qui revient à collecter, à l'insu des personnes, leur adresse électronique est en totale opposition avec l'article 25 de la loi 'informatique et libertés' qui énonce : "La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite".

Je confirme que je n'ai jamais été en contact avec l'organisme expéditeur de ce message et que je n'ai jamais autorisé l'utilisation à des fins commerciales de mon adresse électronique.

2. Le non-respect du droit d'opposition.

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et l'article 14 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 reconnaissent à toute personne le droit de s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données ou à la transmission de celles-ci à des tiers.

Je confirme que je n'ai pu faire valoir mon droit à opposition lors de la réception des messages incriminés, soit que le lien de désinscription existe mais ne fonctionne pas, soit qu'il n'existe pas.

La collecte illicite et le non respect du droit d'opposition sont sanctionnés par l'article 226-18 du Code pénal.

3. L'absence de déclaration auprès de la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Une opération de prospection commerciale par voie électronique suppose la constitution et l'utilisation de traitements automatisés d'informations nominatives. Dés lors ces traitements doivent être déclarés à la CNIL conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.

Tout manquement à cette obligation est sanctionné par l'article 226-16 du Code pénal.

Je confirme avoir vérifié auprès de la CNIL que ce traitement n'a pas été déclaré à ce jour.

Par ces motifs, j'ai l'honneur de porter plainte contre X (ou le nom de l'organisme incriminé si vous en avez connaissance), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à toutes les mesures nécessaires à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Vous trouverez ci-joint une copie intégrale du courrier électronique visé dans cette affaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée.


<signature>

 

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N.B : Dans les deux cas, pensez d'une part à joindre à votre saisine une copie de l'en-tête du message incriminé et d'autre part à conserver une copie de votre courrier.

Sélectionnez ce texte avec la souris, faites un "Copier" avec le clic droit et collez-le ensuite dans votre éditeur de texte pour le modifier à votre convenance, remplacez toutes les zones délimitées <..........> par le texte qui convient.
 
   
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