@piguide
LES LETTRES IMPORTANTES
tous les exemples pour en faciliter la rédaction

Banque de France


Exemple

 
Plus de 200 exemples de lettres utilisables à titre personnel ou à titre professionnel. Pour faire valoir ses droits, pour la gestion du personnel, pour gérer ses relations avec des clients, avec des fournisseurs, avec les administrations ou avec son propriétaire. Ces lettres constituent simplement une source d'inspiration. Elles doivent bien entendu être modifiées et adaptées à chaque situation particulière. Dans de nombreux cas cela peut grandement vous faciliter la tâche! @piguide a sélectionné pour vous les lettres les plus intéressantes publiées sur Internet, pour vous faire gagner du temps.

Particulier: demande de défichage
Toutes les autres lettres... [retour à l'index]

Achetez
moins cher

votre billet d'avion

 

Achetez
moins cher

votre billet d'avion

 

(vos nom, prénoms)
(Adresse)
(CP et ville)
(tél. )

 


BDF - FCC, section transversale,
86067 Poitiers Cedex 09

 (Votre ville, date)

Lettre recommandée avec AR

Objet: Demande de défichage

Monsieur,

Ayant épuré la totalité de mes dettes (ou bien: Ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire à la suite d'un disfonctionnement dans les services de mon établissement bancaire) et craignant que la banque (nom de l'établissement ) n'ait pas encore satisfait à son obligation d'en informer la Banque de France, usant de mon droit
d'accès et de rectification, j'ai l'honneur de demander mon défichage du FICP (ou du FCC).

Dans l'attente de votre confirmation,

Recevez, Monsieur, l'assurance des mes sentiments
les meilleurs.

(Signature)


Pièces jointes: photocopie recto/verso de la carte d'identité signée, liste des créanciers ayant demandé l'inscription auprès de la BdF

NB. copie de la présente aux créanciers concernés

>>> cette lettre est un exemple d'une réclamation concernant des inscriptions à tort ou des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés) et au FCC (fichier des interdits bancaires). L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée loblige les banquiers à mettre à jour leurs fichiers et à avertir la Banque de France. Nombreux établissements sont lents et ont été rappelés à leurs obligations par la CNIL. La procédure a une durée qui peut varier de 48h à une semaine, selon la diligence des créanciers et de la Banque de France. Seuls les créanciers ayant procédé au fichage peuvent procéder au défichage. Il faudra donc que les créanciers fassent la démarche un par un (simultanément, si possible ).

C'est votre banquier qui doit le plus généralement effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler une mesure d'interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai.

L'interdiction bancaire et le plan de surendettement ont pour but la protection des personnes qu'elles concernent. La CNIL constate néanmoins que ces procédures sont parfois détournées de leur finalité. Le FICP et le FCC ne sont pas des fichiers dont l'alimentation est laissée au bon vouloir des établissements financiers et encore moins des " listes noires " de clients indésirables


Sélectionnez ce texte avec la souris, faites un "Copier" avec le clic droit et collez-le ensuite dans votre éditeur de texte pour le modifier à votre convenance, remplacez toutes les zones délimitées <..........> par le texte qui convient.
   
Gratuit