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(vos nom, prénoms)
(Adresse)
(CP et ville)
(tél. )
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BDF - FCC, section transversale,
86067 Poitiers Cedex 09
(Votre ville, date)
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Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de défichage
Monsieur,
Ayant épuré la totalité de mes dettes
(ou bien: Ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire
à la suite d'un disfonctionnement dans les services
de mon établissement bancaire) et craignant que
la banque (nom de l'établissement ) n'ait pas encore
satisfait à son obligation d'en informer la Banque
de France, usant de mon droit
d'accès et de rectification, j'ai l'honneur de
demander mon défichage du FICP (ou du FCC).
Dans l'attente de votre confirmation,
Recevez, Monsieur, l'assurance des mes sentiments
les meilleurs.
(Signature)
Pièces jointes: photocopie recto/verso de la carte
d'identité signée, liste des créanciers
ayant demandé l'inscription auprès de la
BdF
NB. copie de la présente aux créanciers
concernés
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>>> cette lettre est un exemple d'une
réclamation concernant des inscriptions à tort ou
des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés)
et au FCC (fichier des interdits bancaires). L’article 34
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée loblige les banquiers
à mettre à jour leurs fichiers et à avertir
la Banque de France. Nombreux établissements sont lents
et ont été rappelés à leurs obligations
par la CNIL. La procédure a une durée qui peut varier
de 48h à une semaine, selon la diligence des créanciers
et de la Banque de France. Seuls les créanciers ayant procédé
au fichage peuvent procéder au défichage. Il faudra
donc que les créanciers fassent la démarche un par
un (simultanément, si possible ).
C'est votre banquier qui doit le plus généralement
effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler
une mesure d'interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de
France dans un délai de dix jours ouvrés suivant
votre demande et vous adresser un courrier dans ce même
délai.
L'interdiction bancaire et le plan de surendettement
ont pour but la protection des personnes qu'elles concernent.
La CNIL constate néanmoins que ces procédures sont
parfois détournées de leur finalité. Le FICP
et le FCC ne sont pas des fichiers dont l'alimentation est laissée
au bon vouloir des établissements financiers et encore
moins des " listes noires " de clients indésirables
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Particulier: demande de défichage 